FAMILLE
S’il y a eu un changement de votre statut matrimonial (séparation, nouvelle union, décès), il est important d’informer les autorités fiscales de ce fait dès que possible. Le fait de régulariser votre situation dans le mois suivant le changement vous évitera de mauvaises surprises relativement au crédit de TPS, au crédit de solidarité, aux allocations canadiennes pour enfants, aux allocations famille du Québec, à la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec (RAMQ), au supplément de revenu garanti ou autres.
- Il est important de vous assurer que votre testament ainsi que vos autres documents (exemple : assurances) soient mis à jour à la suite de changements survenus dans votre vie personnelle.
- Si vous avez eu des changements au niveau de votre assurance médicaments pour vous et les membres de votre famille. Il est important d’avoir une protection d’assurance-médicaments en vigueur, si vous n’en avez pas, alors il est important d’aviser la RAMQ.
- Si vous hébergez votre parent âgé de 70 ans ou plus, un crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes au Québec pourrait vous être accordé sous certaines conditions. Il est important de nous faire part de cette situation afin que l’on maximise vos crédits d’impôt.
- Si cela n’est pas encore fait, il est toujours temps d’ouvrir un régime d’épargne études enregistré (REEE) à l’égard de votre enfant afin de bénéficier des subventions du fédéral et du Québec.
- Si vous prévoyez des frais médicaux extraordinaires (frais d’orthodontie; chirurgie au laser; frais dentaires; lunettes de prescription; ou autres) pour les prochaines années, il serait conseillé d’en discuter avec nous afin que nous puissions essayer de maximiser la réclamation de ces frais médicaux en fonction de votre situation fiscale. Également, il peut être très avantageux au niveau fiscal de condenser tous ces frais sur une période de 12 mois.
- Si vous avez un enfant qui aura au moins 18 ans au 31 décembre 2023 et qui a du revenu de travail d’au moins 3 470 $ en 2023, envisagez de leur consentir un véritable don en argent ou un prêt afin qu’il puisse payer lui-même ses frais médicaux (orthodontie, lunette, chirurgie au laser, dentiste, etc.). Il est important que la facture et les reçus soient au nom de l’enfant majeur. Si le revenu net de l’enfant est inférieur +/- 25 000 $, alors ce dernier pourra avoir droit au crédit remboursable pour frais médicaux pouvant atteindre jusqu’à 50 % sur les premiers 5 000 $ de frais médicaux admissibles, soit près de 2 500 $ en crédit.
Depuis 2021, il y a eu des modifications relativement à l’aspect des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie pour les fins du crédit pour personnes handicapées. En résumé, l’obligation d’administrer les soins thérapeutiques au moins trois fois par semaine a été réduite à deux fois par semaine pour une durée moyenne d’au moins 14 heures par semaine. De plus, les personnes ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 (et non le diabète de type 2) sont maintenant réputées satisfaire aux exigences en matière des soins thérapeutiques essentiels, soit au moins deux fois par semaine pendant une durée totale d’au moins 14 heures par semaine.
Les personnes qui ont des soins relativement à l’insulinothérapie, la dialyse des reins, la physiothérapie respiratoire et l’oxygénothérapie sont des exemples de maladies qui pourraient répondre aux nouvelles exigences à l’égard des soins thérapeutiques essentiels. Pour bénéficier du crédit pour personnes handicapées, il faut faire remplir par votre médecin traitant les formulaires suivants : T2201 et TP-752.0.14.
AÎNÉS
Vous aurez 71 ans dans l’année 2023, il faudra convertir votre REER en FERR et si tel est le cas, il serait avantageux d’utiliser l’âge du conjoint le plus jeune lors de l’ouverture de votre compte FERR afin de minimiser les retraits minimums.
- Veuillez noter que l’inscription à la pension Sécurité de la vieillesse (PSV) se fait automatiquement. Si vous désirez la reporter, veuillez aviser Service Canada, quelques mois avant que vous ayez atteint l’âge de 65 ans, afin que le report demandé de la PSV soit effectif. Si vous avez déjà commencé à recevoir la PSV, et que cela fait moins de six (6) mois, vous pouvez bénéficier du report volontaire de la PSV en procédant à une annulation rétroactive de votre PSV.
Les personnes susceptibles de demander le report de la PSV sont des personnes avec un revenu très élevé. Alors si vous prévoyez des revenus exceptionnels (exemple : à la suite de la vente d’un immeuble locatif) dans l’année de vos 65 ans ou après, il serait pertinent d’analyser votre situation afin de déterminer si vous devez vous prévaloir du report de votre PSV. Si vous procédez au report de la PSV, cette dernière sera bonifiée de 0,6 % par mois de report, ce qui peut représenter une hausse 7,2 % pour un report de 12 mois, jusqu’à un maximum de 36 % (pour le report de 5 ans).
- Si vous remboursez votre PSV, vous pourriez songer à partager votre rente de la Régie des rentes du Québec (RRQ) avec votre conjoint, si vous le désirez. La rente de la RRQ n’est pas un revenu de pension admissible pour le fractionnement de revenu de pension. Toutefois, en partageant votre rente de la RRQ, le revenu partagé à votre conjoint sera imposable dans sa déclaration et non dans la vôtre. Si vous désirez partager votre rente de retraite de la RRQ, veuillez communiquer avec Retraite Québec.
- Si vous approchez de votre retraite, il est important de prendre les bonnes décisions alors, n’hésitez pas à nous consulter. Il pourrait être avantageux de reporter votre demande de pension de la RRQ en analysant plusieurs facteurs personnels tels que votre état de santé et votre espérance de vie, votre niveau d’épargne et l’effet de la fiscalité sur vos revenus. Sachez que si vous devancez votre demande de la pension de la RRQ à l’âge de 60 ans, cette dernière sera amputée de 36 % comparativement à 65 ans.
PLACEMENTS
- Si vous avez réalisé des pertes en capital sur des investissements ou autres biens , il est important de conserver les pièces justificatives appuyant celles-ci car les autorités fiscales pourraient les exigées lors d’une vérification. À défaut de les soumettre, les pertes en capital pourraient être refusées. Une perte en capital est reportable jusqu’à votre décès alors il est important de s’assurer de conserver ces preuves. De plus, si vous avez des titres délistés sur lesquels vous avez une perte en capital latente, il serait bien d’en discuter avec votre conseiller financier afin de réaliser cette perte en capital. De plus, suivant les recommandations de votre conseiller financier, il pourrait être pertinent déclencher les pertes en capital latentes de votre portefeuille de placements avant la fin d’année afin de les appliquer contre les gains en capital réalisés dans l’année ou dans les trois années précédentes, s’il y a lieu.
- Si vous faites des dons de charité importants chaque année, il pourrait être intéressant de faire un don d’actions de sociétés publiques comportant un gain latent plutôt qu’un don en argent à un organisme de bienfaisance. Le taux d’inclusion de gain en capital sur les actions données est alors de 0 % pour les dons admissibles. En résumé, vous recevrez un reçu de dons de charité équivalent à la valeur au marché des actions données à la date du don et vous ne vous imposerez pas sur le gain en capital réalisé à la disposition de ces actions.
- Il est important de bien équilibrer ses placements détenus dans ses comptes enregistrés et non enregistrés. Le taux marginal maximum d’impôt sur les gains en capital est de 26.65 % alors que pour les revenus d’intérêt, il est de 53.31 %. La fiscalité joue un rôle important dans le rendement total de vos placements, alors il est avantageux de bien répartir ses placements dans les bons « véhicules » de placement (Comptes non enregistrés; REER; FERR; CELI; REEE; etc.). Si vous avez plusieurs comptes de placements avec différents conseillers ou que vous gérez vous-même vos placements, il serait important de s’assurer de faire une analyse de tous vos portefeuilles afin d’avoir une répartition optimale tenant compte des enjeux fiscaux.
- Vous projetez ou l’un de vos enfants de faire l’achat d’une «première» maison, il peut être très intéressant et avantageux d’utiliser certaines stratégies combinant le régime d’accession à la propriété (RAP) et l’ouverture éventuelle d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Ce nouveau compte comporte plusieurs caractéristiques ( en autres, cotisation annuelle déductible de 8 000 $, plafond à vie de 40 000 $, durée de vie maximale limitée à 15 ans) et fera son apparition au courant de l’année 2023.
- Si vous avez changé l’usage de votre bien (résidence principale en immeuble locatif ou immeuble locatif en résidence principale), veuillez nous informer de ce fait. Prendre note que de sévères pénalités et de fâcheuses conséquences fiscales sont prévues en cas d’omission.
- Si vous avez vendu votre résidence principale et/ou votre chalet, il est important de nous en aviser, car il peut y avoir des conséquences fiscales. Prenez note que même si le gain en capital réalisé à la disposition de votre résidence ou chalet est exempté en raison de sa désignation à titre de résidence principale, vous êtes tout de même dans l’obligation de produire les formulaires requis. En cas d’omission de produire les formulaires, veuillez noter que de sévères pénalités sont prévues. De plus, il est important de nous aviser si vous avez possédé une autre résidence durant la période de détention de votre résidence (ou chalet) que vous avez disposée.
- Un nouveau crédit pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles a été instauré pour l’année 2023. Ce nouveau crédit pouvant atteindre un crédit maximal de 7 500 $ s’appliquera pour les années d’imposition 2023 et suivantes. Donc, si vous avez un projet dans ce sens, nous vous référons à un article de Protégez-vous au lien web suivant pour un résumé sommaire du nouveau crédit :
TRAVAILLEUR AUTONOME
- Afin de bénéficier de la radiation d’une partie du prêt octroyé pour le compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ce dernier devra être remboursé avant le 31 décembre 2023. Sommairement, le CUEC visait à l’origine à offrir aux entreprises admissibles un prêt sans intérêt. Si toutes les conditions sont remplies, le remboursement du solde du prêt, au plus tard le 31 décembre 2023, entraînera une radiation de 10 000 $ pour le prêt de 40 000 $ et pour ceux ayant bénéficié du prêt supplémentaire de 20 000 $, un montant de 10 000 $ pourra être radié. Donc, en résumé, si vous avez reçu un prêt total de 60 000 $, vous devrez rembourser un montant de 40 000 $ avant le 31 décembre 2023 afin de bénéficier de la radiation (subvention) de 20 000 $.
- Vous êtes propriétaire unique de votre entreprise et vous prévoyez faire l’achat d’un véhicule à zéro émission (exemple : voiture électrique) que vous utiliserez dans votre entreprise, il serait bien de se questionner, à savoir s’il est avantageux ou non de réclamer la subvention fédérale de 5 000 $. En effet, dans certains cas, il vaut mieux ne pas réclamer cette subvention afin de bénéficier d’économies d’impôts additionnelles découlant de l’amortissement du véhicule. Donc, avant de procéder à la demande de la subvention, il serait bien de communiquer avec nous afin que nous puissions analyser votre situation.
ADMINISTRATION FISCALE
- Si vous avez omis certaines déductions ou certains crédits dans les années passées, vous pouvez réclamer celles-ci ou ceux-ci jusqu’à 10 ans rétroactivement (exemple : frais médicaux admissibles, certains frais juridiques admissibles, frais de déménagement admissibles, crédit pour personnes ayant une déficience physique ou mentale, crédit pour aidants naturels, etc.)
- La personne n’ayant pas encore produit sa déclaration de revenus pour l’année 2021 a intérêt à le faire avant le 30 juin 2023 afin qu’elle puisse bénéficier des paiements annoncés par le gouvernement du Québec, tel que le montant ponctuel de 500 $ (distribué au printemps 2022) pour pallier la hausse du coût de vie ainsi que d’un second montant pouvant atteindre 600 $ (annoncé au 9 novembre 2022) selon les revenus déclarés pour l’année 2021.
- Si vos acomptes provisionnels n’ont pas été effectués tels que l’exigeaient les autorités fiscales, vous pourriez faire augmenter vos retenues d’impôts à la source sur votre salaire, vos revenus de pension et autres revenus dans les derniers mois de l’année. Vous épargnerez ainsi des frais d’intérêt pouvant attendre des taux assez élevés. Au fédéral, le taux peut atteindre 12 % et au Québec 19 %. De plus, les intérêts ne sont pas déductibles.
- Si vous n’êtes pas inscrit aux portails l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec, il serait bien de le faire afin d’avoir accès à vos données. Les autorités fiscales encouragent fortement les contribuables à s’y inscrire.
Pour l’ARC, si vous utilisez déjà les services d’une institution bancaire, veuillez vous référer au lien web suivant afin de procéder à votre inscription :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/bibliotheque-multimedia-arc/galerie-videos-entreprises/inscription- partenaire-connexion-mde.html
Pour Revenu Québec, veuillez vous référer au lien web suivant afin de procéder à votre inscription: https://www.info.clicsequr.gouv.qc.ca/citoyens/creer-compte-clicsequr/
MISE EN GARDE
Les sujets et suggestions de planification contenues dans l’aide-mémoire 2023 « Saviez-vous que» sont de nature générale et ne doivent pas remplacer les recommandations de votre conseiller fiscal, juridique et/ou financier. Pour en savoir davantage, veuillez contacter notre équipe au 450-759-0601.